La multiplication des possibilités de crédit a encouragé les pouvoirs publics à mettre en place des textes pour prévenir le surendettement.

L’essentiel des textes de lois relatifs au rachat de crédit sont issus du Code Monétaire et Financier et du Code de la Consommation.

La rémunération des intermédiaires en opérations de banques

L'activité d’un intermédiaire en opérations de banque (IOB), comme Credit-minute.fr, ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
L’IOB perçoit une rémunération à condition que le dossier ait abouti.
(Ref : L'activité d’IOB est réglementée par les dispositions du Code Monétaire et Financier (articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1, L. 353-2 et de L. 519-1 à L.519-3) et par le Code de la Consommation pour les aspects de publicité (notamment L. 321-1 et suivants)

Aucun versement avant l’obtention des fonds

L'intermédiaire se doit de faire comporter dans toute forme de publicité qu'il produit, la mention suivante : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent. »
(Ref : Article L 321-2 inséré au Code de la consommation, extrait de la loi dite Loi Murcef)

Les droits de la loi Informatique et liberté

Les formulaires en ligne pour les dossiers de rachat de crédit rassemblent des données à caractère personnel. La loi oblige l’IOB à déclarer ses fichiers à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) et de mentionner ses partenaires bancaires susceptibles d’avoir connaissance des dossiers.
Le demandeur peut s’opposer sans aucun frais à ce que ses données personnelles fassent l’objet de prospection commerciale.
(Ref : Articles 2 à 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique)

Limiter les risques de surendettement

Cette loi vise à développer la prévention, organiser des procédures de règlement des situations de surendettement.
Par ce texte à vocation préventive, la députée Véronique Neiertz a voulu imposer un cadre légal pour répondre aux offres toujours plus alléchantes des organismes de crédit (à la consommation notamment).

• La loi empêche aux emprunteurs de s’endetter à plus de 33% de leurs revenus. Ce taux peut néanmoins être dépassé dans certains cas.
• La loi a permis la création d'un Fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, qui permet de recenser les personnes ayant eu des soucis de surendettement.
• En complément, une commission départementale a vu le jour, elle est composée de cinq membres dont le préfet. La mission de la commission est de rechercher un plan amiable pour régler le passif du débiteur dans un premier temps ; en cas d'échec un redressement judiciaire civil est engagé. Une réduction des taux d'intérêts, un report, un rééchelonnement peut être décidé ou l'imputation des paiements sur le capital.

(Ref : Loi n°89-1010, dite loi Neiertz)