Guide du crédit | Les lois du crédit

• Pourquoi encadrer légalement le crédit ?

Malgré le contexte d’économie libérale, l’Etat français a cherché, pour diverses raisons, à encadrer l’accès au crédit. Au cours de la fin des années 60 il s’agissait de juguler l’inflation. L’accès au crédit était soumis à des mesures de limitation.
Aujourd’hui, les instances légifèrent notamment pour enrayer la spirale infernale du surendettement, pour protéger les consommateurs des excès de la société de consommation.

Ainsi la plupart des lois du crédit visent à offrir des garde-fous aux personnes qui contractent des crédits :
- favoriser la diffusion de l'information sur les crédits
- favoriser les délais de réflexion
- responsabiliser les prêteurs

• Les principales lois du crédit

Depuis une vingtaine d’années, l’arsenal législatif s’est fortement étoffé en matière de crédit à la consommation. En voici quelques exemples :

Endettement maximum
La loi Neiertz de 1990 limite à 33 % de leurs revenus la capacité d’emprunt des personnes.

Délai de rétractation
La loi Neiertz accorde un délai de 7 jours de rétractation à toute personne ayant signé un accord de rachat de crédit.

Renouvellement de contrat
Grâce à la loi Chatel, la reconduction tacite de tout contrat de crédit n’existe plus. Le prestataire doit avertir son client 3 mois avant la fin de son contrat.

Etat de situation
Toujours selon la loi Chatel, le prestataire en crédit revolving est tenu d’informer périodiquement son client de l’état exact de son endettement.

Prix des services, mouvements sur les comptes
La loi Murcef impose la transparence sur le prix des différents services proposés par votre banque. L’organisme bancaire doit informer mensuellement son client des mouvements opérés sur ses comptes.

Délai avant la signature d’un crédit immobilier
Les organismes de crédit immobilier doivent communiquer une offre préalable de prêt par courrier, valable pendant au moins 30 jours. Cette offre ne peut être acceptée avant un délai de 10 jours.

• La loi favorise le recours au crédit immobilier

Depuis une vingtaine d’année, les législateurs ont favorisé la constitution de patrimoine immobilier des personnes, donc incité au crédit immobilier, par l’économie d’impôts.
Les lois Périssol, de Robien et Besson cherchent globalement à encourager les contribuables à participer à la construction de logement et à l’achat locatif.

• Les conseils de votre courtier en crédits

Qu’il s’agisse pour vous de contracter un crédit immobilier ou d’envisager un rachat de crédits, votre courtier est en mesure de vous dispenser des conseils impartiaux et de vous informer sur les lois du crédit. Cet intermédiaire entre vous et l’organisme prêteur vous aide à réussir vos opérations et vous éclaire sur votre démarche de crédit.