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Législation

Deposez une demande de crédit hypothécaire.

Questions / Réponses
1. Qu’est-ce qu’un crédit hypothécaire ?
2. Un crédit hypothécaire n’est-il négociable que dans le cadre d’un crédit immobilier ?
3. Quelle est la particularité administrative du crédit hypothécaire ?
4. Le taux de remboursement d’un crédit hypothécaire est-il fixe ?
5. Doit-on être propriétaire en nom propre pour couvrir un crédit hypothécaire ?
6. Le bien proposé en garantie est-il obligatoirement destiné à l’habitation ?
7. Le bien proposé en garantie peut-il être vendu ?

Qu’est-ce qu’un crédit hypothécaire ?
Un crédit hypothécaire n’est autre qu’un crédit bancaire garanti par la possession d’un bien immobilier. Cette hypothèque peut être prise sur un bien en cours d’acquisition ou sur un bien acquis par le passé.


Un crédit hypothécaire n’est-il négociable que dans le cadre d’un crédit immobilier ?
Pas du tout. Un organisme de crédit met une somme à votre disposition sans qu’elle soit nécessairement destinée à l’achat d’un bien immobilier. Le crédit hypothécaire est un crédit acquisition ou un crédit de trésorerie. Le crédit hypothécaire n'est rien d'autre qu'un prêt, mais cautionné par un bien immobilier. Il s’agit en quelque sorte de rendre liquide une partie de son patrimoine.


Quelle est la particularité administrative du crédit hypothécaire ?
Les conditions d’un crédit hypothécaire sont inscrites dans un acte passé devant un notaire.


Le taux de remboursement d’un crédit hypothécaire est-il fixe ?
Comme pour n’importe quel crédit, les remboursements des crédits hypothécaires sont à taux variable ou à taux fixe.


Doit-on être propriétaire en nom propre pour couvrir un crédit hypothécaire ?
De nombreux partenaires bancaires préféreront cette situation juridique pour accorder un prêt hypothécaire. Cependant, dans l’absolu, un bien en indivision ou en Société Civile Immobilière peut être accepté.


Le bien proposé en garantie est-il obligatoirement destiné à l’habitation ?
De préférence, le crédit hypothécaire s’appuie sur un bien d’habitation. Mais il peut également s’agir de commerce ou de bureau.


Le bien proposé en garantie peut-il être vendu ?
Tout à fait, dans la mesure où le prêteur du crédit hypothécaire est remboursé par le produit de la vente. On dit alors que l’hypothèque est levée. Elle peut également être transférée sur un autre bien.