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Questions fréquentes
Lexique
Législation

Deposez une demande de crédit hypothécaire.

Lexique de A à Z
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A
Acte de nantissement
Contrat par lequel l'emprunteur donne à l'organisme prêteur un bien en garantie d'un emprunt. Le bien peut être soit un titre, soit un portefeuille d'actions, soit un bien immobilier.
Approbation de la demande de crédit
Avis écrit donné à l’emprunteur par l’organisme financeur pour confirmer le montant précis du crédit hypothécaire approuvé et les modalités qui s’y rapportent.
Assurance-vie – prêt hypothécaire
Cette assurance sur la vie protège les ayant-droits si l’emprunteur décède avant la fin du remboursement du crédit hypothécaire. Il est possible de faire ajouter la prime aux versements hypothécaires.
Avoir propre
Différence entre le prix auquel une propriété pourrait être vendue et la dette totale grevant celle-ci. L’avoir propre du propriétaire augmente au fur et à mesure que le capital diminue par suite du paiement périodique des versements hypothécaires.
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C
Capital
C’est le montant d’argent réellement emprunté pour le crédit immobilier. Chaque versement hypothécaire comprend une partie du capital à rembourser et des intérêts exigés par le prêteur sur le solde du prêt.Durant les premières années, les intérêts représentent généralement la plus grande partie du remboursement d’un crédit immobilier.
Courtier
C'est un intermédiaire indépendant, comme Crédit Immobilier Direct, chargé par son client de rechercher, de préparer ou de faciliter la conclusion d'un contrat de crédit hypothécaire par exemple. Mais il exerce dans divers autres domaines : assurance crédit, crédit immobilier, rachat de crédit…
Créancier hypothécaire
C'est l'organisme financier prêteur de fonds ayant permis l'acquisition d'un bien immobilier. Il est le bénéficiaire d'une hypothèque sur le bien immobilier en garantie de ce crédit.
Crédit en souffrance
Crédit pour lequel les versements hypothécaires ne sont pas effectués à temps.
Crédit hypothécaire fermé
Type de crédit qui ne permet ni un remboursement anticipé ni une renégociation avant la fin du terme, sauf si le prêteur est d’accord et si l’emprunteur est prêt à lui payer une indemnité.
Crédit hypothécaire accordé par le vendeur
Crédit hypothécaire financé par le vendeur plutôt que par une institution financière. Le titre de propriété est transféré à l’acheteur, qui paye les versements hypothécaires directement au vendeur.
Crédit hypothécaire remboursable par anticipation
Crédit qui peut être remboursé en partie ou en totalité, ou renégocié, n’importe quand et sans pénalité. Habituellement, le taux d’intérêt est légèrement supérieur à celui s’appliquant à un crédit fermé d’une durée équivalente.
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D
Date d’échéance
Date à laquelle le crédit hypothécaire prend fin. Ce jour-là, le crédit hypothécaire doit être intégralement remboursé ou renouvelé.
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F
Frais de mainlevée
Si un bien est hypothéqué et que l'emprunteur doit le vendre avant la fin des remboursements du crédit hypothécaire ou moins de 2 ans après la dernière échéance, celui-ci doit obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques.
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H
Hypothèque
La mise en hypothèque ne dépossède pas le propriétaire de son bien.
Il s'agit de la mise en gage d'un bien immobilier par son propriétaire, afin d'obtenir un crédit de la part de son créancier. En cas de défaillance l'hypothèque est la garantie de remboursement.
Hypothèque légale (privilège de construction)
Charge grevant une propriété pour une somme non payée. L’hypothèque légale peut être enregistrée par un constructeur qui a effectué des travaux ou fourni des matériaux pour lesquels il n’a pas été payé.
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M
Mise de fonds
Portion du prix de la propriété qui n’est pas incluse dans le crédit hypothécaire. L’acheteur doit verser cette somme de sa poche ou en ayant recours à d’autres sources de fonds autorisées avant d’obtenir un crédit hypothécaire.
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P
Paiement combiné
Versement hypothécaire comprenant le remboursement du capital et le paiement des intérêts. Le montant du versement demeure le même, bien que la portion servant à rembourser le capital augmente avec le temps, tandis que celle relative aux intérêts diminue.
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R
Remboursement anticipé
Somme supplémentaire que l’emprunteur peut verser pour réduire le capital de son crédit hypothécaire, avec ou sans pénalité. S’il s’agit d’un crédit hypothécaire fermé, il y a des restrictions. Par contre, un crédit hypothécaire remboursable par anticipation permet de verser un montant forfaitaire n’importe quand, sans pénalité.
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S
Saisie hypothécaire
Dans le cadre d’un crédit hypothécaire, c’est une procédure juridique par laquelle le prêteur prend possession de la propriété et la vend pour rembourser la dette de l’emprunteur.
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V
Versement hypothécaire
Versement périodique constitué d’une portion du capital et des intérêts.
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