L’hypothèque d’un bien immobilier induit des démarches administratives auprès d’un notaire, mais permet aux propriétaires de cautionner leurs crédits et/ou d'obtenir plus facilement de nouvelles liquidités.

La plupart des articles de loi régissant l’hypothèque sont rédigés dans les livres I à V du Code Civil. En voici quelques extraits reformulés.

Les frais liés à l’hypothèque

Les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt. Ils comprennent notamment une taxe de publicité foncière de 0,715 % du montant du crédit.

Inscription à la conservation

L'hypothèque doit faire l'objet d'un acte notarié et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien.
Le rang de l'hypothèque prend effet à la date de son inscription.

En cas de vente du bien hypothéqué

En cas de vente du bien immobilier avant expiration de l'hypothèque, il sera procédé à la radiation (appelée "mainlevée") auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur du bien immobilier.

Qu’est-ce qu’une hypothèque rechargeable ?

Le rechargement consiste, pour l’emprunteur, à réutiliser une première hypothèque pour un second emprunt. Le passage devant notaire reste incontournable pour tout rechargement.
(Ref : Articles L313-14 à L313-14-2 du Code de la Consommation)

Qu’est-ce qu’un crédit viager hypothécaire ?

Il s’adresse surtout aux personnes âgées. Ce crédit permet d’obtenir des liquidités de son patrimoine sans s’en départir. Il permet par exemple de compléter une retraite ou de faire face à des dépenses imprévus.
L’emprunteur n’est tenu à aucun remboursement de son vivant, sauf s’il vend le bien.
Au décès de la personne, les héritiers peuvent choisir de racheter la dette pour conserver le bien.
La dette réclamée par la banque ne pourra excéder la valeur de revente du bien telle qu'estimée au jour du décès (plafonnement de la dette), ce qui protège les héritiers.
(Ref : Livre 3 chapitre 4 du Code de la Consommation)

Protéger son logement au bureau des hypothèques

La loi Dutreil permet à un entrepreneur de protéger son habitation principale en cas de faillite professionnelle.
Elle concerne les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La création d'une entreprise individuelle ne permet pas aujourd'hui de distinguer les biens affectés à l'activité professionnelle des biens possédés par le travailleur indépendant. Pour protéger son habitation, l’entrepreneur doit déposer une déclaration d’insaisissabilité de son habitation devant notaire.
Si l'habitation est protégée par cette déclaration et par la publication au bureau des hypothèques, le produit de son éventuelle vente ne pourra être saisi s'il est réemployé pour acquérir une nouvelle habitation principale au cours de l’année suivante.
(Ref : Loi pour l’initiative économique d’août 2003, dite loi Dutreil, article relatif au patrimoine d’affectation)