Le droit d’exercer accordés aux intermédiaires en assurance est soumis à une série d’obligations légales très strictes. Les emprunteurs peuvent faire confiance à leur courtier !

Inscription préalable des courtiers en assurance crédit

La loi stipule qu’un courtier proposant des contrats d’assurance crédit doit être immatriculé en tant qu’intermédiaire en assurance par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance).

• Cette immatriculation impose notamment de pouvoir fournir des informations aux demandeurs en vertu du devoir d'information et de conseil.
• Ce registre est librement accessible au public.
• L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable de frais d'inscription annuels.

(Ref : Article L.512-1 du Code des Assurances)

Conditions de capacité professionnelle des courtiers en assurance crédit

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires.
(Ref : Article L.512-5 du Code des Assurances)

Condition d’honorabilité des courtiers en assurance crédit

Les dirigeants et les salariés sont directement responsables de l’activité d’intermédiaire.
(Ref : Article L.512-4 du Code des Assurances)

Assurance de responsabilité civile des courtiers en assurance crédit

Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences financière de sa responsabilité civile professionnelle.
(Ref : Article L.512-6 du Code des Assurances)

Garantie financière des courtiers en assurance crédit

Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent pour transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.
(Ref : Article L.512-7 du Code des Assurances)